Politiques

Politique de confidentialité

 

Résumé

 

Le Collège d’enseignement en immobilier s’engage à ne pas diffuser, revendre ou utiliser à des fins autres que celles mentionnées plus loin vos informations personnelles ainsi que d’en faire une utilisation sécuritaire et responsable.

 

Informations personnelles

 

Les informations recueillies telles que votre nom et vos coordonnées seront utilisées uniquement à l’interne dans le cadre de votre formation.  Le Collège d’enseignement en immobilier ne diffusera en aucun cas ces informations.

 

Achat en ligne

 

Le paiement en ligne de la formation est fait sur un serveur sécurisé utilisant une technologie de pointe anti-fraude. Ce service est assuré par l’entreprise Moneris. De ce fait, le Collège d’enseignement en immobilier n’obtient d’aucune façon vos numéros de carte de crédit et autres informations sensibles.

 

 

Modalités d’inscription

 

Le nombre de participants aux cours, aux séminaires ou aux ateliers en salle est limité.  La priorité est accordée aux inscriptions reçues sur une base de « premier arrivé, premier servi ».

 

Le participant qui en fait la demande recevra un reçu d’impôt.

 

Les frais d’inscription incluent le matériel didactique.

 

 

Modalités de paiement

 

Pour les cours, séminaires et formations virtuelles, le paiement doit nous parvenir au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de l’activité de formation choisie.

 

 

Politiques de remboursement

 

Extrait de la loi sur l’enseignement privé (1992, C.68,) (modalités de remboursement)

 

a.70	L’établissement ne peut exiger de paiement d’un client avant de commencer à exécuter son obligation, sauf le paiement de droits d’admission ou d’inscription n’excédant pas le montant déterminé selon les règlements du ministère. Il ne peut exiger le paiement de l’obligation du client ou, si des droits d’admission ou d’inscription ont été versés, de son solde en moins de deux versements sensiblement égaux. Les dates d’échéance des versements égaux doivent être fixées de telle sorte qu’elles se situent approximativement au début de chaque moitié, et calculées en mois, en leçons ou en unités, de la durée des services éducatifs auxquels l’élève est inscrit.
a.71	Le client peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier le contrat en donnant avis cet effet par courrier recommandé. Le contrat est résilié de plein droit à compter de la réception de l’avis.
a.72	Si le client résilie le contrat avant que la prestation des services n’ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger qu’une indemnité n’excédant pas le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour les services.
a.73	Si le client résilie le contrat après que la prestation des services ait été entreprise, l’établissement ne peut exiger du client que les montants suivants : le prix des services qui lui ont été fournis calculés en mois, en leçons ou en unités et stipulés dans le contrat; à titre de pénalité, le montant obtenu en soustrayant les droits d’admission ou d’inscription du moins élevé des montants suivants : le montant maximal déterminé selon les règlements du ministre ou un montant représentant au plus 1/10 du prix total convenu pour ces services.
a. 74	Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, l’établissement doit restituer au client les montants qu’il a reçus en excédent de ceux auxquels il a droit.
a.75	Le client peut demander la nullité du contrat s’il constate que l’élève a été admis aux services éducatifs en cause en contravention des dispositions régissant l’admission à ces services.